AZIMUT, Documentation juridique |
Avertissement : À lire attentivement avant d’accéder aux banques. En accédant à une banque, vous vous engagez à respecter les conditions énoncées dans la présente licence.
1.1. Cette licence énonce les conditions en vertu desquelles vous êtes autorisé à interroger sans frais les banques Juris.doc et CCQ annoté Baudouin Renaud d’AZIMUT diffusées par SOQUIJ par l'intermédiaire du réseau Internet. Même si vous êtes déjà un utilisateur des banques diffusées par SOQUIJ, vous devez accepter cette licence si vous désirez accéder aux banques par l’intermédiaire du CAIJ.
1.2. Cette licence est consentie uniquement aux usagers des bibliothèques ou points de service du CAIJ conformément à une entente intervenue entre le CAIJ et SOQUIJ. Seuls les usagers faisant partie des catégories suivantes sont visés par cette entente :
Les membres du Barreau du Québec, la magistrature, les stagiaires et les techniciens juridiques à l'emploi d'un avocat, les étudiants à temps plein d’une faculté de droit du Québec et les étudiants de l'École du Barreau.
2.1. Cette licence vous accorde le droit non exclusif d’interroger et de consulter gratuitement les banques de jurisprudence et de doctrine diffusées par SOQUIJ par l’intermédiaire du réseau Internet, suivant les heures d'ouverture des bibliothèques ou points de service du CAIJ.
2.2. Vous vous engagez à n’utiliser ces banques et l’information qu’elles contiennent que pour vos besoins propres. Il est strictement interdit d’utiliser ou de permettre à quiconque d’utiliser les banques et l’information qu’elles contiennent à d’autres fins.
Le droit qui vous est accordé en vertu des présentes inclut celui d’imprimer ou de sauvegarder pour les fins mentionnées au paragraphe précédent les documents obtenus en résultats de vos recherches. Toute reproduction doit cependant indiquer sa provenance.
2.3. SOQUIJ peut suspendre ou retirer le droit d'accès à l'une ou l'autre ou à l'ensemble des banques.
3.1. Il est strictement interdit d’utiliser ou de permettre à quiconque d’utiliser les banques et l’information qu’elles contiennent à d’autres fins que celles mentionnées à la clause 2.2.
3.2. À moins d'avoir conclu une entente écrite avec SOQUIJ à cet effet,
Toute (i) traduction, (ii) transmission à un tiers, représentation en public ou communication au public pour télécommunication, par tout moyen et (iii) toute reproduction, sauvegarde ou tout stockage à des fins autres que celles énoncées à la clause 1.0, par tout moyen, de l'intégralité ou d'une partie des données, des résumés, des textes intégraux, des annotations, des textes de lois, des informations issues des greffes ou autre contenu des banques en ligne sont interdites ;
La revente à la pièce, partielle ou en totalité, ou encore sous forme de compilation, des données, des résumés, des textes intégraux, des annotations, des textes de lois, des informations issues des greffes ou autre contenu des banques en ligne est également interdite;
La constitution en base de données des résumés, des textes intégraux, des annotations, des textes de lois, des données, des informations issues des greffes ou autre contenu des banques en ligne est aussi interdite.
De plus, dans tous les cas, il est strictement interdit de modifier le contenu, par addition, suppression ou autrement.
3.3. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services d’AZIMUT de façon abusive et contraire à l’usage normal. SOQUIJ peut, dans les 30 jours de la transmission d’un avis à cet effet transmis par courriel, interrompre le ou les services d’accès à AZIMUT auquel vous êtes abonnés dans l’éventualité où vous ne vous conformez pas aux exigences de SOQUIJ stipulées dans ledit avis.
3.4. SOQUIJ se réserve le droit de procéder à des vérifications de l'utilisation que vous faites des banques en ligne, et le défaut de collaborer à ces vérifications entraîne la suspension ou la résiliation immédiate du droit accordé en vertu de la présente.
4.1. Vous reconnaissez que les informations ou les données, dont notamment les résumés et les textes intégraux, leur structure, leur agencement, leur compilation, l’interface utilisateur, le plan de classification ainsi que toutes autres informations, données, pages HTML ou autres, disponibles par le biais de l’environnement de diffusion de SOQUIJ et des banques en ligne sont la propriété de SOQUIJ, de ses partenaires ou de ses fournisseurs, et ils sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et par les dispositions des traités internationaux pertinents. En conséquence, vous devez les traiter comme toute oeuvre protégée par droit d’auteur, à l’exception de ce qui est expressément permis dans les présentes.
5.1. Vous convenez que le droit que vous obtenez en vertu de la présente licence vous est offert sans aucune garantie expresse ou tacite et vous convenez d’accepter tous les risques pouvant découler de l’utilisation de ce droit.
Lorsque cela sera possible, nous vous aviserons avant d’interrompre l'accès aux banques. Cet avis indiquera la date de l’interruption et les conséquences des changements à venir, s’il y a lieu. Cet avis peut vous être valablement donné par voie électronique (écran d’accueil, courrier électronique, etc.).
5.2. En aucun cas, ni SOQUIJ, ni ses fournisseurs d'information ni aucun autre tiers ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit – qu’il soit causé de façon directe, indirecte, incidente ou subséquente -- à la suite de l’utilisation des banques ou des éléments d’information qu’elles contiennent ou de l’incapacité de les utiliser.
Sans restreindre ce qui précède, SOQUIJ, ses partenaires et ses fournisseurs d’information n’assument aucune responsabilité en ce qui a trait à l’intégrité de l’information, l’exactitude, l’exhaustivité ou à la fiabilité des résultats de recherche, de la transmission, du téléchargement, de la capture, de l’impression des documents ou de la disponibilité de l’environnement de diffusion ou des banques en ligne. Vous êtes dans tous les cas seul responsable des questions que vous posez et des résultats que vous obtenez à ces questions.
6.1. Vous pouvez renoncer en tout temps au droit qui vous est accordé en vertu de la présente, en expédiant à SOQUIJ un avis écrit à cet effet. Sur réception de cet avis, SOQUIJ désactivera votre code d'usager.
Toutefois, SOQUIJ peut résilier le droit qui vous est accordé en vertu de la présente, et ce, sans avertissement dès qu'elle constate l’inobservation d’une des dispositions de cette licence. Dans un tel cas, votre code d’usager sera automatiquement désactivé.
6.2. Le droit qui vous est accordé en vertu de la présente sera automatiquement résilié dès que vous ne répondrez plus aux critères mentionnés à la clause 1.2 des présentes ou si l’entente conclue avec le CAIJ prenait fin.
Les termes de la licence d’utilisation, les conditions, les modalités d’accès et les services offerts peuvent être modifiés par le biais d’un simple avis écrit transmis par courriel ou par la poste ou affiché sur la page d’accueil d’AZIMUT énonçant la nature de la modification et sa date d’entrée en vigueur. Vous êtes réputé avoir accepté ces modifications si vous continuez d’utiliser les services offerts par SOQUIJ après la délivrance ou la publication de cet avis.
Lorsque les termes de la licence d'utilisation seront modifiés, vous devrez en accepter les nouveaux termes avant de continuer d'utiliser les services offerts par SOQUIJ.
En utilisant nos services AZIMUT, vous reconnaissez avoir été informé et vous acceptez que les renseignements personnels que vous nous avez fournis (nom et adresse -courrier et courriel- et les numéros de téléphone et de télécopieur):
a) seront utilisés pour faciliter vos relations auprès de SOQUIJ (communications, statistiques de consommation, avis, etc.) et seront accessibles lorsque nécessaire à des employés, partenaires ou mandataires de SOQUIJ dans l'exercice de leurs fonctions. Votre dossier est conservé au service à la clientèle de SOQUIJ auprès duquel vous devez acheminer toute demande d'accès ou de rectification à vos renseignements personnels.
b) seront inclus à la liste nominative de clients de SOQUIJ pour prospection commerciale. Cette liste nominative pourra être communiquée à des partenaires de SOQUIJ pour les mêmes fins. Vous pouvez refuser cette communication en tout temps, au moyen d'une demande verbale ou écrite à cet effet au service à la clientèle de SOQUIJ dont les coordonnées sont indiquées sur notre site Internet. Ce refus ne vous empêche pas d’accepter la licence ni de consulter AZIMUT. Ce refus sera consigné dans votre dossier et empêchera la transmission de vos renseignements personnels sur la liste nominative communiquée à nos partenaires.
Les renseignements que vous nous fournirez à tout moment seront complets et véridiques et vous ne tairez aucune information importante. Vous vous engagez à informer SOQUIJ sans délai de tout changement aux renseignements personnels que vous lui avez fournis.
9.1. Cette licence est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec. En cas de contestation sur toute question relative à cette licence, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
9.2. Conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), vous autorisez SOQUIJ ainsi que le CAIJ à se communiquer mutuellement tout renseignement nécessaire à la vérification du respect des conditions de la présente licence. Cette autorisation vaudra durant l’étude de la demande d’accès gratuit aux banques de données de SOQUIJ et tant que la présente licence sera en vigueur.
Société québécoise d'information juridique, novembre 2004